Les données à caractère personnel recueillies sont nécessaires à l'instruction de votre demande par le Département de la Drôme. En application du règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) – UE 2016/679 du 27/04/2016, nous vous communiquons ici les informations les concernant.

Base juridique du traitement

Le traitement est fondé sur votre consentement (article 6-1-f du RGPD).

Finalités du traitement

La transmission d’informations permettant d’obtenir le remboursement des transactions réalisées via le dispositif TOP DEPART.

Catégories de données collectées :

Données personnelles relatives à l’identification de l’élève : Nom / prénom / date de naissance / niveau scolaire
et de ses parents : nom / prénom / adresse mail / téléphone / adresse postale
 
Données personnelles relatives à l’identification du partenaire : Nom, Prénom du gérant/ président/ responsable, Mail professionnel, Numéro professionnel, adresse postale du (siège social/ site/ service public), SIREN ou SIRET, Relevé d’identité bancaire
 

Destinataires des données

Les personnels habilités du service Jeunesse de la Direction Éducation du Département de la Drôme, le collège de l’élève et le sous-traitant du Département, gestionnaire du dispositif, la société Docaposte sont destinataires de vos données.
 

Transferts des données hors UE

Les données concernées sont hébergées dans nos serveurs et ne font pas l’objet d’un transfert de données hors de l’Union européenne.
 

Durée de conservation des données :

Vos données sont conservées pendant une durée de 3 ans puis supprimées à l’issue de ce délai conformément à la réglementation en vigueur
 

Exercer vos droits sur vos données à caractère personnel

Conformément au cadre réglementaire en vigueur, notamment le règlement européen UE (2016/679) du 27 avril 2016, dans ses articles 15 à 22 et la loi Informatique et Libertés modifiée articles 49 à 56 vous disposez des droits d’accès à vos données, de rectification de vos données (mise à jour et complétude), de limitation du traitement, d’effacement de vos données. Vous pouvez également, retirer votre consentement à tout moment et définir le sort de vos données après votre décès.
 

Modalités d’exercice de vos droits 

Toute information relative à vos droits sur vos données personnelles ou toute demande liée à l’exercice de vos droits, peuvent être formulées :

• soit par le formulaire de contact sur le site ladrome.fr contact
• soit par courriel sécurisé, accompagné d’une copie de votre titre d’identité à ebrenon@ladrome.fr ou à departement26@ladrome.fr
• soit par voie postale, le demandeur adresse un courrier signé accompagné d’une copie de son titre d’identité à l’adresse suivante :Service Education Jeunesse, Hôtel du Département – 26 avenue du Président E. Herriot – 26 026 Valence cedex

Vous disposez également du droit, quand cela est rendu nécessaire d’introduire, une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), soit par voie postale, Commission Nationale Informatique et Libertés 3, place Fontenoy – TSA 80 715 – 75 334 Paris cedex, soit par courriel sur www.cnil.fr